Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 avril 2025, n° 2025F00190

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.(…)le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.», Attendu qu'en l'espèce, la […] enir la période d'observation jusqu'à son terme et la poursuite de l'activité de monsieur [W] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination : GT Rénovation conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 21/07/2025, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit et versé au dossier, Vu l'avis du ministère public, MAINTIENT la période d'observation de : Monsieur [W] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination : GT Rénovation [Adresse 1] Inscrit sous le numéro [Numéro identifiant 1] au R.N.E, Pour une activité de travaux de maçonnerie générale, DISPOSITIF : En conséquence, AUTORISE la poursuite de l'activité, RAPPELLE que la procédure de redressement judiciaire ouverte sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel se poursuit en application de l'article L681-2 III du code de commerce, ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant en son prétoire habituel du 21/07/2025 à 09 heures 30, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, DIT que la présente décision emporte convocation aux parties aux dates et heures indiquées et qu'elle s