Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 avril 2025, n° 2025F00334
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
- Date
- 17 avril 2025
- Numéro
- 2025F00334
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'artic […] ions, la société est en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2025, et qu'il convient donc de retenir cette date, Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et qu'il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d'affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l'entreprise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société Anthalis SARL,
DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour : ANTHALIS SARL [Adresse 2] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 752548933 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de création réalisation pose de tous supports de communication graphisme et impressions agence de communication et formation, accompagnement, conseil, audit, marketing, étude, suivi, communication et autres prestations de services en matière de gestion des affaires, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Giroud Nathalie en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Synergie prise en la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.