Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 23 décembre 2025, n° 2025F00887

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur l'opportunité d'un plan de cession Attendu que l'article L631-22 du code de commerce dispose que « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent 2025F00887 - 2535700001/6 manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. […] [Immatriculation 7] MAINTIENT la SELARL AJ [E] prise en la personne de maître [N] [T] [E] et [Z] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire à l'effet de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en application des dispositions de l'article L631-22 alinéa 2 du code de commerce, CONFIE la gestion de l'entreprise au cessionnaire dès le lendemain de la présente décision et dans l'attente de la passation des actes de cession DIT que la passation des actes de cession devra intervenir au plus tard dans les deux mois du jugement arrêtant le plan et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément l'engagement du candidat pris aux termes de son offre, DIT que dès lors que les actes seront passés, rapport sera déposé au greffe dans les conditions de l'article R642-9 du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire de : Smart to France SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 792 644 RCS THONON LES BAINS Pour une activité d'installation de panneaux photovoltaïques électricité rénovation de bâtiment confiée a des entreprises sous traitantes, DISPOSITIF : En conséquence, MET FIN à la période d'observation autorisée jusqu'au 01/02/2026 et à l'activité, NOMME la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [G] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, qui devra tenir informé au moins tous les trois mois le juge commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations, MAINTIENT les juges commissaires en leurs fonctions, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction, FIXE le délai dans lequel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par le tribunal à vingt-quatre mois, soit jusqu'au 23/12/2027, RAPPELLE que le présent jug