Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 décembre 2025, n° 2025F00856

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, l […] tendu que selon les pièces versées à l'appui du dossier, plusieurs mesures d'exécution se sont avérées infructueuses depuis le 24/01/2025, et qu'il convient donc de retenir cette date pour caractériser l'état de cessation des paiements, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues des éléments du dossier et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la demande est régulière recevable et bien fondée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société AL Eco-Conseils SAS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : Al éco-conseils SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 909836546 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'études, conseils Procédure ouverte sous le numéro : 2025RJ288, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Martinet Stéphane, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Fusi Brigitte, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 3], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'