Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 novembre 2025, n° 2025J00008

SUR CE LE TRIBUNAL L'article 444 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats » ; La société Gepic produit des documents sur lesquels on voit l'entrepôt situé [Adresse 8] sur la commune de [Localité 3] qui a été détruit par un incendie survenu dans la nuit du 1er au 2 juillet 2019. Vu le courrier daté du 19 décembre 2022, dans lequel le service clients d'EDF précise que depuis la date de l'incendie, les relevés du compteur de la société Gepic n'ont pas bougé puisque l'énergie a été coupée ; Vu la facture 10187582523, produite par EDF, en date du 1 er décembre 2023 d'un montant de 11.374,91€, pour la période indiquée sur ladite facture qui est du 27 mai 2021 au 2 juillet 2021, Le tribunal à la vue des pièces produites ne se sentant pas suffisamment éclairé, il convient de reprendre les débats et de rappeler l'affaire à l'audience du 17 décembre 2025 à 9H30 et aux fins de production par la société EDF de l'intégralité des factures émises depuis le 1 er juillet 2019 et jusqu'à la mise en demeure du 20 juin 2024 ainsi que la facture de résiliation DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire ; Ordonne la reprise des débats ; Renvoi l'examen de l'affaire pour être entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains qui se tiendra en son prétoire habituel le 17 décembre 2025 à 9H30 et aux fins de production par la société EDF de l'intégralité des factures depuis le 1 er juillet 2019 et jusqu'à la mise en demeure du 20 juin 2024 ainsi que la facture de résiliation Dit que la présente décision emporte convocation aux dates et heures indiquées et sera notifiée aux parties et à leurs avocats par