Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 novembre 2025, n° 2024J00061

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la créance Les articles 1103 et 1104 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » La société M et S Electricité a été dissoute le 24 avril 2023, monsieur [R] [B] en était le dirigeant. Il n'est pas sans connaître l'existence du contrat d'affacturage puisqu'il en était signataire. En conséquence, le Tribunal dira que la […] 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ; Les circonstances de la cause ne le justifiant pas; En conséquence, il convient de débouter BNP Paribas Factor de ce chef de demande; Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », Le Tribunal fera masse des dépends qui seront répartis entre la société BNP Paribas Factor et monsieur [R] [B] Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare BNP Paribas Factor recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne monsieur [R] [B], en qualité de caution solidaire de la société M et S Electricité à payer à BNP Paribas Factor la somme de 21.008,89€ ; Dit que monsieur [R] [B] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et que faute pour lui de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendr