Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 21 mai 2025, n° 2025J00045

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir ent […] expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » ; Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal de commerce a statué sur le litige opposant la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et madame [M] [Z] ; Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 27 mars 2025, la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a sollicité du tribunal de commerce la rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le jugement du 06 mars 2025, s'agissant de l'orthographe du nom de la partie défenderesse ; En l'espèce, suite à une saisie erronée de l'assignation sur le RPVA, le jugement rendu en date du 06 mars 2025 identifie en partie défenderesse madame [M] [Z] alors qu'il convenait d'y lire madame [M] [Z] ; Qu'en conséquence la requête est justifiée, qu'il convient d'y faire droit et de dire qu'il convenait de lire dans tous le jugement : « madame [M] [Z] » En lieu et place de « madame [M] [Z] » DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, FAIT DROIT à la requête présentée, RECTIFIE la décision rendue par le tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 06 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 2024J00131 DIT qu'il convenait d'y lire : « madame [M] [Z] » En lieu et place de « madame [M] [Z] » DIT QUE le surplus de la décision reste inchangée, ORDONNE qu'il soit fait mention de la décision rectificative sur la minute n° 2024J00131 et sur les expéditions du jugement rendu le 06/03/2025, ORDONNE la notification du présent jugement, aux parties p