Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2025, n° 2025J00059

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la demande en principal Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». En matière de contrat de vente, les dispositions de l'article 1650 du code civil dispose que : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». Le devis a été valablement accepté par la […] o La société Attitud' Bio a émis une seconde facture portant le même numéro 003916 pour un montant de 2.028 € TTC. En conséquence, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains fait droit à la demande de paiement de la somme de 2.028€ TTC. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner la société C'5 Enseigne « C l'aventure » aux entiers dépens, Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 17 avril 2025. Dit régulière et bien fondée la demande de la société Attitud' Bio Condamne La société C'5 Enseigne « C l'aventure » à payer à la société Attitud' Bio la somme de 2.028 € Condamne La société C'5 Enseigne « C l'aventure » aux entiers dépens de l'instance. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art.701 du code de procédure civile) : 76.55€ HT