Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 2 avril 2025, n° 2025R00005

SUR CE Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. », Et attendu que l'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire », En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2025R00005 entre la SARL SGA et la compagnie Allianz IARD fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2024R00046 entre la société SN2L et la SASU Provost Distribution ; Attendu que les deux instances sont liées entre elles et qu'il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice ; Attendu qu'en conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2024R00046 pour que les instances se poursuivent sous le numéro unique 2024R00046, Attendu qu'il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale PAR CES MOTIFS Nous Rémi Folléa, juge des référés statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire DISPOSITIF : Ordonnons la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025R00005 et 20234R00046 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro unique 2024R00046 entre : Rôle n° 2025R00005 ENTRE S G A SARL [Adresse 10], représenté(e) par Maître [C] [A] - [Adresse 11] [Localité 3]. ET - ALLIANZ I.A.R.D. SA [Adresse 5], représenté(e) par Maître [Y] [S] - [Adresse 6] [Localité 6] [Localité 7] SELARL [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 8]. [Adresse 14] Cabinet Epsilon Avocat – [Adresse 15]. SASU PROVOST DISTRIBUTION [Adresse 16] [Localité 9], représenté(e) par Maître [J] [U] - [Adresse 17]. S G A SARL [Adresse 10], représenté(e) par Maître [C] [A] - [Adresse 18]. Réservons les dépens. ET Lesdits dépens affé