Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 4 décembre 2025, n° 2025R00015

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance et de son action; Le défendeur n'a pas comparu et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action; L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse, PAR CES MOTIFS NOUS, Pary Dauvet, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SAS Team France de don désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Temeraires Hauts Sommets et de monsieur [A] [Z] Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2025R00015 Et se déclarons dessaisi à compter de ce jour, Disons et jugeons que les dépens liquidés à la somme de 54.82 € dont 9.14€ de TVA seront supportés par la partie demanderesse. DISPOSITIF : Constatons que l'exécution provisoire est de droit. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art.701 du code de procédure civile) : 32.21€ HT,6.44€ TVA, 38.65 TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Pary Dauvet Signe electroniquement par Pary Dauvet Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.