Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2019036973

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-13
Date
3 mars 2025
Numéro
2019036973

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, La SAS STAFFMATCH FRANCE 1 déclare se désister de son instance et de son action. La SAS STAFFME FREELANCE BY NOWJOBS venant aux droits de STAFFME ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Dit que le total des dépens à recouvrer par le greffe s'élève à la somme de 227,00€ TTC dont 37,19€ de TVA Condamne la SAS STAFFME FREELANCE BY NOWJOBS venant aux droits de STAFFME aux dépens du jugement du 8 février 2021, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 97,72€ TTC dont 16,07€ de TVA. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens hors dépens du jugement du 8 février 2021, dont ceux à recouvrer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.