Tribunal des activités économiques de Paris, 2 décembre 2025, n° 2025002985

Sur ce, le tribunal Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale, L'article 46 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. » L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règ […] les relations contractuelles entre STAR LEASE et HORIZON TP sont fondées, stipule que « Tout litige pouvant naître des présentes conventions est de la compétence du tribunal de commerce de Paris statuant selon le droit français. » Cet article est situé à la fin de la troisième page des conditions générales, annexées au contrat de crédit-bail signé par les parties. Cette page a été simplement paraphée par HORIZON TP. De plus, tous les articles sont écrits en petit caractère y compris celui concernant l'attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris. Le tribunal dira donc que les conditions permettant de déroger aux règles de compétence territoriale, conformément à l'article 48 du code procédure civile ne sont pas réunies car l'article 16.1 ne fait pas partie du contrat, et n'est pas indiqué de manière très apparente dans les annexes à ce contrat. En conséquence et en vertu de l'article 76 du code de procédure civile, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de STAR LEASE qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille, * Condamne la SA STAR LEASE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA. * Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai,