Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mars 2026, n° 2026000490

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000490 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 31/03/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Assistée de Maître François DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS ASSISTES LORS DES DEBATS du 24/03/2026 PAR […] lic entendu, constate les efforts du représentant légal et est favorable au renouvellement de la période d'observation avec un rappel de l'affaire à deux mois. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la première période d'observation ouverte au profit de la société ne permet pas d'apprécier utilement ses capacités de redressement. Si la situation de trésorerie demeure fragile et que des incertitudes persistent quant à la cohérence des prévisions produites, ces éléments ne suffisent pas, en l'état, à exclure toute perspective d'amélioration. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [Localité 1] (SAS) pour une durée de 6 mois à compter du 23/03/2026, soit jusqu'au 23/09/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de [Localité 1] (SAS) pour une durée de 6 mois à compter du 23/03/2026, soit jusqu'au 23/09/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur [P] [B] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [Q] [R] - prise en la personne de Maître [Q] [R], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 30 JUIN 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la pério