Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mars 2026, n° 2026000853

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000853 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 31/03/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office DEFENDEUR(S) : [I] Pain (O'Pti Charronnais) (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS ASSISTES LORS DES DEBATS DU 24/03/2026 PAR : Maître Geoffroy d'Avout, Greffie […] mois. La CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [B] [W], mandataire judiciaire, entendue, confirme ne pas avoir eu connaissance des éléments comptables sollicités le 06/03/2026 et sollicite un renvoi à court terme. Le Ministère Public est favorable à une poursuite de la période d'observation avec un rappel de l'affaire dans un bref délai. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des déclarations faites lors de l'audience que de nouveaux éléments relatifs à une mise en locationgérance ont été portés à la connaissance des organes de la procédure, et que Madame [Q] s'engage à régler les frais de greffe et à communiquer les éléments comptables, il lui sera accordé un bref délai. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [I] Pain (O'Pti Charronnais) (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation de [I] Pain (O'Pti Charronnais) (SAS); Maintient Monsieur [X] [F] en qualité de juge-commissaire ; Maintient Monsieur [Z] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ; Maintient la CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [B] [W], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 19 MAI 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la