Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mars 2026, n° 2026001839

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001839 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 17/03/2026, Monsieur [L] [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de Président de [Localité 2] (SAS), fabrication de structures métalliques, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 817 532 310, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a […] 'est élevé à 117 234 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [Localité 2] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024, date de la cessation d'activité. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, LA ROCHELLE SURELEVATION (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 2] (SAS); Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de LA ROCHELLE SURELEVATION (SAS) Fabrication de structures metalliques [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 817 532 310 ; Constate que Monsieur [L] [V], repré