Tribunal de commerce de Rennes, 15 mai 2025, n° 2025F00138

DISCUSSION Sur la demande de règlement de la facture de 9 169,92 € par TAHIRA FOODS à CELTIGEL et des pénalités afférentes : Tout d'abord, il n'est pas contesté par la société TAHIRA FOODS LIMITED que la facture réclamée par CELTIGEL est due et correspond à la réalité de marchandises commandées, livrées et facturées. L'article 1103 du Code civil dispose que ; « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose que : « les contrats […] et la déboute de ses demandes. Sur les demandes accessoires : Le Tribunal dit que la demande formulée par la société CELTIGEL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sur la condamnation par TAHIRA FOODS à lui verser la somme de 12 000 € est disproportionnée au regard des faits et des préjudices supportés par sa cliente. En conséquence le Tribunal réduit à 5 000 € la condamnation de TAHIRA FOODS LIMITED envers CELTIGEL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal déboute CELTIGEL du surplus de sa demande et déboute TAHIRA FOODS LIMITED de ses demandes reconventionnelles. La société TAHIRA FOODS LIMITED qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, le Tribunal rappellera que la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision. Le Tribunal considère qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'y déroger. La société TAHIRA FOODS LIMITED est déboutée de sa demande de suspendre l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * Condamne la société TAHIRA FOODS LIMITED à payer à CELTIGEL une somme de 9 169,92 euros au titre de la facture n° 0282192 ; * Condamne la société TAHIRA FOODS au paiement à CELTIGEL d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 octobre 2023 et jusqu'au paiement de l'intégralité de la créance principale d'un montant de 9 169,92 euros ; * Condamne la sociét