Tribunal de commerce de Valenciennes, 30 mars 2026, n° 2026002498

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
30 mars 2026
Numéro
2026002498

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 26/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [Y] LOGISTIQUE TRANSPORT [Adresse 1] Activité : Transports routiers : service de transport public de marchandises pour le compte d'autrui. Transports routiers : location de véhicules avec chauffeur pour le transport routier de marchandises. Commissionnaire de transport. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 512597717 (2009B00334) a eff […] n redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [X] [N], se déclarant représenant des salariés, a comparu en chambre du conseil, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [Y] LOGISTIQUE TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 211 804,55 euros avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 623 527,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL [Y] LOGISTIQUE TRANSPORT est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, mis à disposition au greffe, OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL [Y] LOGISTIQUE TRANSPORT Enseigne : MLT [Adresse 1] Activité : Transports routiers : service de transport public de marchandises pour le compte d'autrui. Transports routiers : location de véhicules avec chauffeur pour le transport routier de marchandises. Commissionnaire de transport. RCS [Localité 1] B 512597717 (200
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.