Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2021035599

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 3 avril 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ; Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties, le tribunal : - homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure, compte tenu de son caractère de confidentialité en son article 5, * dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, * laissera les dépens du greffe à la charge de LOCAM. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, * Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole d'accord transactionnel qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère de confidentialité en son article 5 ; * Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC. * Laisse les dépens du greffe à la charge de la société LEASECOM, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 80,23 € dont 13,16 € de TVA. En application des dispositions de l'a