Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2021036530

Sur ce, le tribunal Par décision en date du 18 octobre 2024, le tribunal de céans a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par VERTU AK, qui sollicitait la suspension de la présente instance dans l'attente de la décision à intervenir devant le tribunal judiciaire de Paris sur l'action en responsabilité engagée contre BDO. Aucun élément nouveau ne justifie de remettre en cause cette décision. Il convient en outre de relever que l'action introduite par VERTU AK devant le tribunal judiciai […] ter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En vue d'examiner cette demande, le juge a invité la société BDO à produire le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos de VERTU AK, afin que le tribunal puisse avoir une évaluation objective de sa situation financière.& lt;sup>1 BDO – pièce n° 25 Toutefois, la seule attestation fournie par le dirigeant de VERTU AK, affirmant que la société ne dispose d'aucune trésorerie, ne constitue pas un élément suffisant pour apprécier avec précision sa situation économique. Il convient également de relever que la présente procédure est pendante depuis près de quatre années. En conséquence le tribunal ne fera pas droit à la demande. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens BDO a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens ; Le tribunal condamnera DYZCO à lui payer à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. VERTU AK qui succombe, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS VERTU AK France à payer à la SAS BDO [Localité 1] AUDIT PME, la somme de 20 236 euros TTC, se composant comme suit : 11 524 € TTC au titre de l'exercice 2017, 6 600 € TTC au titre de l'exercice 2018, 2 112 € TTC au titre de l'exercice 2019, * avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 février 2021 ; Condamne la SAS VERTU AK France à payer à la SAS BDO [Localité 1] AUDIT PME, la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 20 juillet 2021 dans les conditions de l'article 1343-2 du code