Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2025, n° 2025040760

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 18 septembre 2025
Numéro: 2025040760

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de : SARL BALI-S Met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de : SARL BALI-S [Adresse 1] Activité : ACTIVITE(S) PRINCIPALE(S) DE L'ENTREPRISE ET ACTIVITES EXERCEES DANS L'ETABLISSEMENT : VENTE, PRET A PORTER, RETOUCHES DE VETEMENTS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453608853 Etablissement(s)- [Adre

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.