Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2025, n° 2025037534

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 9 060,20 €, correspondant à des cotisations obligatoires impayées pour le derni […] cial et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/2 nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique TPM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis 2024. * disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique TPM [Adresse 2] Activité : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur - transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules destines au transport de marchandises a l'aide de Vehiucles n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorise. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824442081 Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [U] [R] [Adresse 4], manda