Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2025, n° 2021038099
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- 13
- Date
- 13 janvier 2025
- Numéro
- 2021038099
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL : Les parties ont informé le tribunal, avant que celui-ci rende son jugement, de la reprise des discussions visant à résoudre amiablement leur différend et ont souhaité un report de la date de mise à disposition dudit jugement. Dans ces conditions il y a lieu de permettre aux parties de trouver entre elles une solution à leur litige. Le tribunal fera donc droit à la demande des parties de réouverture des débats pour arrangement éventuel.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, * Ordonne la réouverture des débats ; * Renvoie la cause à l'audience collégiale de la Chambre 1-6 du mercredi 5 mars 2025 à 14H00, pour arrangement éventuel ; * Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2024, en audience publique, devant MM. [R] [E], [B] [Q] et [F] [Z]. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 10 janvier 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des déb
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.