Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2025, n° 2025025491

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Référé mercredi salle 3
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025025491

Extrait : motifs et dispositif

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 03/09/2025 PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, ENTRE : la SAS SHARE D., N° Siren 839878790, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me TOSI Anne Avocat (RPJ044550) ET : la SAS REESK CONSULTING, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me CONUS […] SULTING au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A444-32 du Code de commerce. Par courriers et conclusions échangés entre les parties qui nous ont été communiqués et ont été versés au dossier : La SAS SHARE D. déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse. La SAS REESK CONSULTING ne s'y oppose pas, se désiste également et accepte le désistement adverse. En conséquence : Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025025491 Ordonnance du 03/09/2025 Référé mercredi salle 3. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier. Le greffier, le Président, PAGE 2.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.