Tribunal des activités économiques de Paris, 25 février 2025, n° 2021040815

Sur ce, Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Attendu que la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS « MAF » par conclusions de désistement d'instance et d'action demande au tribunal de : Vu l'article 384 du CPC * Prendre acte et prononcer le désistement d'instance et action de la MAF ; * Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Attendu que la SA SOCIETE GENERALE par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : * Prendre acte de l'acceptation par SOCIETE GENERALE du désistement d'instance et d'action de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; * Constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du Tribunal ; * Dire que chacune des parties conserva à sa charge ses propres frais et dépens. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC, statuant ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,88 € dont 21,56 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025, en formation collégiale, composée de M. Jean-Michel Berly, Mme Annick Moriceau, Mme Marie-Sophie Lemercier, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Délibéré le 11 février 2