Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2025, n° 2021044063

Attendu que : * l'expert amiable SARETEC, missionné par AMTRUST, a remis son rapport final, * les travaux de reprise/réfection sur l'immeuble ont été réalisés et réceptionnés sans réserve le 5 mars 2024, * la signature du protocole d'accord entre AMTRUST d'une part et la copropriété et le copropriétaire sinistré d'autre part est conditionnée au résultat de la mise en observation pendant 15 mois de l'ouvrage afin de vérifier qu'aucune nouvelle dégradation ne survienne, * les procédures initiées par la copropriété devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier sont elles-mêmes conditionnées par la signature de ce protocole d'accord, * toutes les parties présentes lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire et / ou ayant conclu sur cette nouvelle demande de sursis à statuer, ont donné leur accord sur un nouveau sursis, * les parties présentes à l'audience du 12 décembre 2024 ont demandé au juge rapporteur un délai supplémentaire d'environ un mois pour leur permettre de prendre connaissance du rapport technique émis à l'issue des 15 mois de surveillance de l'ouvrage, le tribunal, dans un souci de bonne administration de la justice, dira qu'il y a lieu de surseoir à statuer, par application de l'article 378 du code de procédure civile, jusqu'au 4 juillet 2025, soit 16 mois après la date du 5 mars 2024. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et uniquement sur le sursis à statuer et non au fond : * Ordonne le sursis à statuer jusqu'au 4 juillet 2025, * Réserve les dépens de l'instance. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Eric Pierre et Mme Véronique Hoog Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges. Dit que l