Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2021049209

Motivation a. Sur le rapport de Monsieur [Y] Messieurs [E] et [F] produisent à l'appui de leurs prétentions le rapport de Monsieur [Y] 1, expert désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Tarbes dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Heslyom au visa de l'article L.621.9 du code de commerce avec pour mission de * « Déterminer si des flux financiers anormaux existent entre la société débitrice et des tierces sociétés ou personnes physiques dont les dirigeants et associés ; […] itre de l'acharnement procédural. 5. Sur le frais irrépétibles et les dépens Les SAS TENERGIE, SAS TENERGIE PHOENIX 3, SAS TENERGIE PHOENIX 4, SA CAPG ENERGIES NOUVELLES et CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES ont dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. Le tribunal condamnera en conséquence solidairement Monsieur [E], Monsieur [A] [F], SARL MM Invest et SARL UNITED ELECTRIC à payer ensemble à * la SAS TENERGIE la somme de 10.000 €, * la SAS TENERGIE PHOENIX 3 la somme de 10.000 €, * la SAS TENERGIE PHOENIX 4 la somme de 10.000 €, * la SA CAPG ENERGIES NOUVELLES la somme de 10.000 € * la CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES la somme de 10.000 €, déboutant sur le surplus, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure de séquestre établis à la somme de 2.525,10 €. 6. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire * Met hors de cause les sociétés TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4 ; * Déboute Messieurs [S] [E] et [A] [F] de leurs demandes principales et subsidiaires ; * Condamne in solidum Messieurs [S] [E] et [A] [F] et les sociétés MM INVEST et UNITED ELECTRIC à payer à la société TENERGIE la somme de 30.000 € en indemnisation de ses préjudices résultant de l'obtention et de l'utilisation illicite de documents touchant au secret des affaires ; * Déboute la SAS TENERGIE PHOENIX 3, la SAS TENERGIE PHOENIX 4, la SA CAPG ENERGIES NOUVELLES et la CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES de leurs demandes de