Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juillet 2025, n° 2025026437

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
11 juillet 2025
Numéro
2025026437

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique PROJET MEDIA est indéterminée. Que par jugement en date du 5 décembre 2024 le Tribunal Judiciaire de Colmar prononce la nullité des statuts constitutifs de la Société, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * mention au KBIS du 24 janvier 2025 constatant l'usurpation d'identité de M. [F] [T] [W]. * mention au KBIS du 6 février 2025 de radiation d'office. Mme Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique PROJET MEDIA [Adresse 1] Activité : Agence en digital marketing et média N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 984872721 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire. Désigne la SELARL MONTRAVERS [B] en la personne de Me [D] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 07 mars 2025 la date de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.