Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2022001052

Sur ce, le tribunal : Sur l'incompétence du tribunal des activités économiques de PARIS Attendu qu'AUDIT-CONSEILS soulève l'incompétence du tribunal de céans et qu'il convient d'analyser la recevabilité de cette exception de procédure et, éventuellement son bien-fondé ; Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Attendu qu'aux termes de l'article 73 du code de procédure civile « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou étei […] payer 2.000,00 € à MHNA, à titre de dommages et intérêts ; Sur les dépens Attendu qu'AUDIT-CONSEILS, qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, MHNA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge de sorte qu'il y aura lieu de condamner AUDIT-CONSEILS à lui payer 4.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'AUDIT-CONSEILS sollicite du tribunal qu'il écarte l'exécution provisoire de droit qui serait incompatible avec la nature de l'affaire au motif « que la créance litigieuse est ancienne et que le demandeur ne fait pas état de risque pour sa trésorerie » ; Attendu, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement ; Attendu que le tribunal le rappellera dans le dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort : dit l'exception d'incompétence soulevée par la SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION) irrecevable et mal fondée, PAGE 12 constate la résolution au 5 juin 2019 du contrat régularisé le 10 décembre 2018 entre la SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION) et la SAS STUDIO MHNA du fait de la SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION), maître de l'ouvrage, condamne la SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION) à payer 79.650,00 € TTC à la SAS STUDIO MHNA avec intérêts calculés au taux légal à compter du 20 mai 2020 jusqu'à parfait paiement condamne la SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & O