Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2022017516

* SUR CE 30. L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » et l'article 32 du même code dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » ; 31. Le t […] stituer à la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER S.A la somme de 1 813 431,30 euros correspondant au prix auquel la société PAYMAP SA a vendu les 2 119 actions en juillet 2018 ; 48. Au vu des faits de l'espèce, le tribunal assortira cette condamnation d'une astreinte de 3 000 € par jour à compter du 15 e jour suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une période de 60 jours ; 49. Le tribunal condamnera la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER S.A à procéder aux modifications corrélatives de son registre légal et des comptes d'actionnaires sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15 e jour suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une période de 60 jours ; Sur l'article 700 CPC et les dépens 50. Les Actionnaires Financiers (dit aussi les Demandeurs) ont dû, pour faire valoir leurs droits engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence le tribunal condamnera PAYMAP à leur payer la somme de 50 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 51. PAYMAP succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, 52. Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * a) Dit nulle la cession par la Société Anonyme de droit Luxembourgeois PAYMAP SA à la Société Anonyme de droit Luxembourgeois OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER SA de 2 119 actions de cette dernière, intervenue en juillet 2018; * b) Dit inopposable à la Société Anonyme de droit Luxembourgeois OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER SA la cession à son profit par la Société Anonyme de droit Luxembourgeois PAYMAP SA de 2 119 de ses propres actions, intervenue en juillet 2018 ; * c) Condamne la Société Anonyme de droit Luxembourgeois PAYMAP SA à restituer à la Société Anonyme de droit Luxembourgeois OLKY PAYMENT SERVIC