Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2022034503

Sur ce, Sur la compétence du tribunal et la loi applicable 5. L'article 10.2 de l'Accord de Participation du 31 janvier 2019 stipule qu'en cas de différend opposant les parties, non réglé à l'amiable, celles-ci le soumettront à la juridiction française compétente et c'est dans ces conditions qu'ELELINCK a assigné RTE devant le tribunal de commerce de Paris. RTE immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258 n'a pas contesté la compétence du tribunal de […] rd dues par le Gestionnaire de l'Interconnexion Dérogatoire En Projet » n'est pas justifiée. En conséquence, le tribunal dira non fondées la facture n°232063327 d'un montant de 11.127.600,00 euros du 14 janvier 2022 correspondant à des "Pénalités de retard interconnexion dérogatoire en projet" ainsi que la demande d'un montant de 2.292.438,03 euros au titre des intérêts pour retard pour non-paiement de la facture n°232063327, et enjoindra à RTE d'émettre une facture d'avoir dans les 15 jours du jugement à intervenir et, passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera à nouveau dit droit. Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 14. ELECLINK ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera RTE à lui payer la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens 15. Etant donné que RTE succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Se dit compétent et la loi française applicable au présent litige. * Déboute la SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE de sa demande au titre de la facture n°232063327 d'un montant de 11.127.600,00 euros du 14 janvier 2022 correspondant à des " Pénalités de retard interconnexion dérogatoire en projet ", * Déboute la SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE de sa demande au titre des intérêts de retard d'un montant de 2.292.438,03 euros, à parfaire, dus au retard dans le paiement de la facture n°232063327, * Enjoint à la SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE d'émettre une facture d'avoir dans les 1