Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2022040229

Sur ce, Sur les demandes in limine litis de SGA : Attendu que les débats ont été réouverts et que la demande in limine litis a été formulée avant toute autre demande, qu'elle est donc recevable, Attendu que le litige porte sur l'absence de règlement de 9 conteneurs de viande fraiche et le règlement incomplet de 3 autres conteneurs de contenu analogue, Attendu qu'il y a eu une action de PI introduite contre TIBA MIT devant le tribunal de céans, enregistrée sous le numéro RG 2020059755, qui demand […] assigne TIBA MIT, étant précisé que le défendeur ne s'étant pas constitué, n'étant ni présent ni représenté et n'ayant fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense, il ne peut y avoir production des écritures de TIBA MIT, Attendu que pour maitriser la durée de cette instance, les éventuelles écritures complémentaires de SGA seront acceptées avec pour date limite le 11/3/2025, que les autres parties pourront répondre avec pour date limite le 25/3/2025, que les parties seront convoquées le 31/3/2025 pour une ultime confrontation des arguments et moyens, Le tribunal : * dira la demande in limine litis recevable, * ordonnera à PI de fournir avant le 18/2/2025 aux parties une copie du jugement du 16/9/2021 et une copie de son acte d'assignation du 16/12/2020, * fixera comme date limite de réception des écritures éventuelles de SGA le 11/3/2025 et comme date limite de réception des écritures éventuelles en réponse des autres parties, le 25/3/2025, * convoquera les parties le lundi 31/3/2025 à 14 heures, pour échange au fond, après que les nouvelles écritures aient été régularisées DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Dit la demande in limine litis de la SA SOCIETE GENERALE ALGERIE SPA recevable, Ordonne à la SARL à associé unique PRODWAY INTERNATIONAL - sigle : PWI de fournir avant le 18/2/2025 aux parties une copie du jugement du 16/9/2021 et une copie de son acte d'assignation du 16/12/2020, Fixe le calendrier suivant : date limite de réception des éventuelles écritures en réponse de SA SOCIETE GENERALE ALGERIE SPA, 11/3/2025, et comme date limite de réception des écritures éventuelles en réponse des autres parties, 25/3/2025, Dit que les parties seront reconvoquées par le Greffe dans l'instance enrôlée so