Tribunal des activités économiques de Paris, 18 décembre 2025, n° 2025102616

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-14
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025102616

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS EURL BATITERRE et la SARL PRIMOPROM ne s'y opposent pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA. Retenu et délibéré à l'audience publique du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre Président et par Mme Margaux Lebrun, Greffier. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.