Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2022051278

Sur ce, le tribunal Sur la nature du contrat existant entre les parties et la rupture brutale des relations commerciales : Dans ses conclusions, par un long développement juridique, la défenderesse entend démontrer l'existence d'un contrat de sous-régie publicitaire, non écrit, entre MEDIAOBS et EMC. Cette dernière, en s'appuyant à la fois sur les textes réglementaires en vigueur ainsi que sur la jurisprudence relative à cette nature de relation commerciale, en conclut à l'existence de manquemen […] ribunal dira que les 19 factures émises entre le 2 septembre 2021 et le 11 mai 2022 par MEDIAOBS, pour une somme totale de 57 698,40 € TTC, sont des créances certaines, liquides et exigibles et condamnera EMC à leur paiement à MEDIAOBS, assortie des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de l'assignation, le 6 octobre 2022, majorée de l'indemnité forfaitaire pour frais recouvrement de 760,00 €. Sur l'application de l'article 700 CPC Pour faire reconnaître ses droits, MEDIAOBS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner EMC à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur l'exécution provisoire : Par application du décret du 11 décembre 2019 l'exécution provisoire est de droit lorsqu'elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire ; Le tribunal dit qu'en l'espèce qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. Sur les dépens : EMC qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * CONDAMNE la SARL EMC EXPERT MEDIA CONSEIL à payer à la SARL MEDIAOBS la sommes de 57 698,40 euros assortie des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 octobre 2022, majorée de 760,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * DEBOUTE la SARL EMC EXPERT MEDIA CONSEIL de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions plus amples ou contraires ; * CONDAMNE la SARL EMC EXPERT MEDIA CONSEIL à verser à la SARL MEDIAOBS la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,