Tribunal des activités économiques de Paris, 7 octobre 2025, n° 2025079019
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025079019
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la période d'observation, qui a atteint 18 mois, ne peut être prolongée ; Attendu que, compte tenu de l'importance du passif par rapport à l'actif, un redressement est manifestement impossible ; Attendu que le dirigeant ne s'y oppose pas ; Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ; Attendu que le ministère public y est favorable ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort pas jugement contradictoire, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la SAS CHARLES 6 SAINT OUEN, Sans maintien de l'activité ; Fixe le délai de la clôture de la procédure à 2 ans ; Met fin à la mission de la SELARL AJRS, en la personne de Me [A] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire ; Nomme la SAS GEMMJ, en la personne de Me [P] [V], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Nomme la SCP Gillet-Seurat Moretton, commissaire de justice, [Adresse 5], pour procéder à un récol
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.