Tribunal des activités économiques de Paris, 7 octobre 2025, n° 2025080301

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025080301

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA POLYMONT ENGINEERING [Adresse 1] Activité : Tous travaux d'études et de réalisations industrielles, entreprises générales publiques ou privées tous montages industriels tout transfert d'usines et maintenances techniques, assemblage, entretien, réparation et tests routiers de validation et de mise au points de véhicules pour le compte de constructeurs automobiles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 302450911 Fixe au 7 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.