Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2022052731

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 21/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022052731 ENTRE : 1) SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552120222 Partie demanderesse : assistée de Me Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119) Intervenant volontaire 2) SAS EOS France do […] éfenderesses ont adressé de nouvelles conclusions, modifiant leurs moyens principaux. Le 13 janvier 2025, la partie demanderesse adressait des conclusions en réponse. Lors de l'audience qui s'est tenue le 16 janvier 2025, les parties défenderesses, bien que régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées ni excusées. Le JCIA a régularisé les conclusions des parties défenderesses, entendu la partie demanderesse qui a développé de nouveaux arguments en réplique puis a clos les débats. Postérieurement, le conseil des parties défenderesses a indiqué, le 20 janvier 2025, n'avoir pas pu prendre connaissance des dernières conclusions de la partie demanderesse, adressées trop peu de temps avant l'audience. Il demandait donc de rejeter ces conclusions. Dans ce contexte il apparaît nécessaire au tribunal de rouvrir les débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement des éléments contenus dans ces dernières conclusions. Il y a lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats et de reconvoquer les parties à une nouvelle audience du JCIA qui se tiendra le 27 mars 2025 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats ; Reconvoque les parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 mars 2025 à 9h30 ; Réserve les dépens, En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin. Délibéré le 23 janvier 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à dispos