Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2022057663

SUR CE, Sur le complément de prix L'octroi de la subvention a achoppé, à partir de novembre 2021, soit postérieurement à l'acquisition, en raison du risque pour Rolmer de perdre son éligibilité à la subvention, à cause de l'entrée majoritaire à son capital du fonds d'investissement, lui faisant perdre son statut de PME communautaire. Le tribunal retient des conclusions et de l'analyse des pièces que : * La subvention n'était pas certaine au moment de l'acquisition. Elle était seulement, en décem […] té dans le cours normal de ses affaires, ou à marge constante, et que la faute de MALO est constituée. Sur la base des pièces apportées au débat, le tribunal retient, comme cause première de l'ajustement à la hausse du prix de cession, la ré estimation de l'EBE 2021 de + 400 K€, qui justifie, avec le multiple appliqué en l'espèce, et un coefficient de précaution de 50%, +1.6 M€ sur les 2 M€ d'ajustement. En conséquence, le tribunal retient pour l'impact du contrat Picard la valeur de 400 000 €, constituant le préjudice subi par CHALLANS, et condamnera MALO à la lui payer. Par ailleurs, la nécessité de casser le marché avec Picard a causé à CHALLANS un préjudice réputationnel certain, constitutif de préjudice moral, que le tribunal fixera à 10 000 €, déboutant pour le surplus, et qu'il condamnera MALO à payer à CHALLANS. Sur l'article 700 du CPC et les dépens En raison de la solution apportée au conflit, le tribunal dira qu'il n'y a lieu à article 700. Le tribunal condamnera CHALLANS aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : * CONDAMNE la SAS CHALLANS PARTICIPATIONS à payer à la SARL MALO la • somme de 420 683.44 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2022, et anatocisme, à titre de complément de prix ; * CONDAMNE la SARL MALO à payer à la SAS CHALLANS PARTICIPATIONS la somme de 400 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information pré contractuelle : * CONDAMNE la SARL MALO à payer à la SAS CHALLANS PARTICIPATIONS la somme de 10 000 € à titre de préjudice moral ; * ORDONNE la compensation des sommes ci-dessus ; * DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples et co