Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2025, n° 2023000348

SUR CE, L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. In limine litis Sur la production des liasses fiscales d'ALBINET de 2017 à 2022 TRUSTIWAY ne démontrant pas en quoi la production de ces liasses peut aider à la résolution du litige qui porte sur des actes allégués de concurrence déloyale, le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre. Sur la compétence du tribunal de céans P […] quence de ce qui précède, usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal condamnera TRUSTIWAY à payer à ALBINET la somme de 8.160,56€ (soit 2 fois le chiffre d'affaires annuel perdu s'agissant d'une relation de type « B to B ») en réparation de son préjudice à ce titre, déboutant pour le surplus. ALBINET ne démontrant pas d'autres préjudices que ceux réparés par les solutions ci-dessus, le tribunal la déboutera de ses autres demandes de réparation. Sur les demandes reconventionnelles de TRUSTIWAY TRUSTIWAY succombant au principal, le tribunal la déboutera de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. Sur les demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ALBINET a dû, pour défendre ses intérêts, supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera en conséquence TRUSTIWAY à payer à ALBINET la somme de 3.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens TRUSTIWAY succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Dit que la SAS TRUSTIWAY ASSURANCE a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SAS CABINET ALBINET ; Condamne la SAS TRUSTIWAY ASSURANCE à payer à la SAS CABINET ALBINET la somme de 684,44€ en réparation de son préjudice au titre du détournement de clientèle ; Condamne la SAS TRUSTIWAY ASSURANCE à payer à la SAS CABINET ALBINET la somme de 8.160,56€ en réparation de son préjudice au titre du détournement de partenaires commerciaux ; Condamne la SAS TRUSTIWAY ASSURANCE à payer à la SAS CABINET ALBINET la somme de 3.500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédur