Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2023001138

Sur ce, Sur les factures de coopération commerciale impayées pour un montant de 81 988,74 € Le 25 février 2021, CONFORAMA, via la société GIGA France et METAVISIO ont signé une convention de partenariat nommée « Convention GIGA France pour CONFORAMA » ; Par cette convention, METAVISIO a sollicité le référencement de ses produits d'équipement électroniques par l'enseigne « CONFORAMA » ; ces produits sont distribués sous la marque « THOMSON COMPUTING » ; GIGA France est la société commune de référ […] au titre des avoirs, émis par elle, au profit de CONFORAMA, pour les années 2018, 2019 et 2020. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement ; En conséquence, le tribunal condamnera METAVISIO à verser à CONFORAMA la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative aux 5 factures impayées par METAVISIO ; Sur les dépens METAVISIO succombant, le Tribunal la condamnera aux dépens. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile CONFORAMA ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le Tribunal condamnera METAVISIO à lui payer la somme de 15 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Condamne la SA METAVISIO, anciennement dénommée GROUP SFIT, à verser à la SA CONFORAMA FRANCE la somme de 81 988,74 € TTC, au titre des 5 factures de coopération commerciale, assortie des intérêts au taux légal prévu à l'article 1231-6 du code civil à compter du 1 er décembre 2022, Déboute la SA CONFORAMA FRANCE de sa demande de paiement de la somme de 1 134,00 € TTC au titre de l'avoir à émettre au titre de l'accord tarifaire du 8 juillet au 22 juillet 2022 (produit NEO14C64W), Condamne la SA METAVISIO, anciennement dénommée GROUP SFIT, à verser à la SA CONFORAMA FRANCE la somme de 117 092,22