Tribunal des activités économiques de Paris, 12 janvier 2026, n° 2025072106

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de rétablissement Nous relevons que la procédure 2024049005 a donné lieu à un désistement d'instance de la part du demandeur en date du 18 septembre 2024 entraînant l'extinction de cette instance conformément aux articles 385, 394 et 398 du code de procédure civile. En conséquence, la demande de rétablissement faite par voie de conclusions ayant donné lieu au rétablissement de l'affaire 2025072106 n'est pas recevable et le rétablissement apparemment opéré est sans objet et donc sans effet. Nous dirons donc n'y avoir lieu à référé en ce que l'instance est éteinte et que le président statuant en référé est dessaisi ; en tant que de besoin, nous confirmons que cette circonstance n'interdit pas l'ouverture d'une nouvelle instance. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Nous, Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons solidairement à la charge de M. [W] [X] et [T] [D] les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé De Bonduwe président et M. Jérôme Couffrant greffier.