Tribunal des activités économiques de Paris, 11 avril 2025, n° 2023002860

LA MOTIVATION A/ Sur la résiliation du contrat et l'application de son article 4.4 La mission sur le CIR 2020 de T&S a été menée à son terme, avec la fourniture des éléments nécessaires pour l'établissement de la déclaration fiscale afférente au CIR 2020 et la remise du « dossier justificatif », conduisant à l'obtention par T&S du crédit d'impôt attendu, dont il n'est pas fait état qu'il aurait été remis en cause par l'administration fiscale. Les honoraires relatifs à ce CIR 2020 ont été entière […] ent GAC de sa demande de paiement en principal et aura fait droit partiellement à la demande reconventionnelle de T&S ; aussi il ne sera pas fait droit à la demande de GAC de dommages intérêts formée à ce titre. E/ Sur la compensation Les obligations respectivement dues entre GAC et T&S qui résultent des décisions qui précèdent étant fongibles, certaines, liquides et exigibles, le tribunal, en application de l'article 1347 du code civil, ordonnera leur compensation. Aussi, il condamnera T&S à payer à GAC la somme de 710 euros (=8.750-8.040), non assujettie à TVA et assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à parfait paiement. F/ Sur les autres demandes Les dépens seront mis à la charge de GAC, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Compte tenu des circonstances de la cause, il ne parait pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire étant de droit et aucune des parties ne demandant à l'écarter, il n'y aura pas lieu de statuer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * condamne la SAS T&S TECHNOLOGY & STRATEGY ENGINEERING à payer à la SAS GAC la somme de 8.750 euros, à titre de pénalité pour résiliation anticipée, * condamne la SAS GAC à payer à la SAS T&S TECHNOLOGY & STRATEGY ENGINEERING la somme de 8.040 euros, à titre de dommages et intérêts, * ordonne la compensation entre les créances réciproques nées des condamnations qui précèdent et, en conséquence, condamne la SAS T&S TECHNOLOGY & STRATEGY ENGINEERING à payer à la SAS GAC la somme de 710 euros, non assujettie à TVA et assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent juge