Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2023003482

Sur ce, le tribunal : Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur le solde du marché : Attendu que par son DGD du 29 juillet 2020 Cibétanche faisait appara […] à revendiquer des pénalités de retard sur une période de 108 jours ; Attendu de surcroit que JMG ne démontre pas que le retard de réception de 108 jours est exclusivement imputable à Cibétanche ; En conséquence le tribunal : * Déboutera la Sasu JMG Partners de sa demande de paiement de la somme de 75 000 euros au titre de pénalités de retard. Sur l'application de l'article 700 CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société SAS CIBETANCHE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Sasu JMG Partners à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande ; Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la Sasu JMG Partners qui succombe à l'instance ; Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Condamne la Sasu JMG Partners à payer à la Sas Cibétanche la somme de 181 536 euros TTC au titre du solde du marché et des coûts supplémentaires (90 000 + 91 536), avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de la date du 16 septembre 2020, soit le lendemain de la date d'exigibilité indiquée dans le DGD du 29 juillet 2020, * Condamne la Sasu JMG Partners à payer à la Sarl Cibétanche la somme 891,27 euros au titre des pénalités de retard pour règlement tardif de la somme de 195 597,61 euros TTC, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus ampl