Tribunal des activités économiques de Paris, 5 septembre 2025, n° 2025034323

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-12
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025034323

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL [X]. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse les dépens à la charge de la SAS GRENKE LOCATION, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 septembre /2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Philippe Soulié M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.