Tribunal des activités économiques de Paris, 5 septembre 2025, n° 2025044689

Sur ce, Sur la demande de désignation d'un arbitre Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Nous relevons que SAS ZEBRE DU LEMAN a fait délivrer à la SAS MAGIT, le 11 juin 2025, une assignation devant le Président du tribunal des activités économiques de Paris statuant comme en matière de référé, aux fins de désignation […] signation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459. Article 1459 Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire. Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455. Article 1460 « Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455. » Nous relevons que nous sommes saisi « comme en matière de référé » et non selon la procédure accélérée au fond, ainsi qu'il est prévu à l'article 1460 du CPC. Nous retenons que la présente demande de désignation d'arbitre est donc irrecevable en l'état de notre saisine, ce que nous dirons. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 1460 du code de procédure civile, Vu l'assignation, Disons la demande de désignation d'arbitre irrecevable en l'état de notre saisine. Condamnons la SAS ZEBRE DU LEMAN aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.