Tribunal des activités économiques de Paris, 10 janvier 2025, n° 2023005087

Motifs de la réouverture des débats Attendu que les écritures des parties éclairées par les débats à l'audience du 21 novembre 2024 laissent dans l'ombre certains aspects du litige, qu'il convient de clarifier ; Attendu que le tribunal posera les questions suivantes aux parties dont la réponse est nécessaire à la compréhension exhaustive des circonstances et qu'il leur enjoindra de présenter leurs brèves observations, le cas échéant sous forme d'une courte note écrite (une ou deux pages dactylog […] égués des cédants de nombreux préjudices qu'elle chiffre à 253.734,89 € (page 52 de ses conclusions) dont elle leur demande réparation, mais que son estimation parait hypothétique selon ses propres termes « ( dont 105.871,27 euros de condamnations à parfaire en cas d'infirmation des jugements du 17 juillet 2023 ) » (pages 52 et 53) ; Attendu que de fait, une procédure concernant les relations entre Ceti et trois SCI (Le Logis, Flandres et Geobenay) est en cours, que les cédants y sont également intimés, que cette procédure est pendante devant la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 23/15510 suivant déclaration d'appel n° 23/18238 du 20 septembre 2023 (pièce n° 44 des cédants) ; Attendu que la solution de ce litige relatif aux SCI permettrait une appréciation plus juste des préjudices susceptibles d'entrer ou non dans le domaine de la garantie d'actif et de passif donnée par les cédants ; quelles observations les parties souhaitent-elles formuler au regard de l'intention éventuelle du tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir dans cette instance ? DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint aux parties de produire leurs éléments de réponse aux quatre questions posées cidessus dans les termes et selon les modalités sus-détaillées en préambule aux questions, Ordonne la reconvocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 février 2025 – 9h15, Réserve les dépens, En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Etienne Huré, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tri