Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2023005909

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée. » ; Les parties sont toutes les deux commerçantes, un Kbis en date du 29 janvier 2025, montre que MASTER est « in bonis », le jugement de réouverture des débats a été envoyé en recommandé avec AR le 11 mai 2024 et est revenu […] ière. Sur la demande de restitution sous astreinte des matériels informatiques des contrats n°1604066 et n°1635747 Les contrats ont été résiliés aux torts de MASTER, les matériels sont la propriété de LOCAM, le tribunal ordonnera à MASTER de restituer les matériels objets des contrats n°1604066 du 26 février 2021 et n°1635747 du 17 septembre 2021 au siège social de LOCAM, déboutant pour l'astreinte. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit et qu'il ne convient pas de l'écarter ; Sur les dépens MASTER succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile LOCAM ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera MASTER à lui payer la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera pour le surplus ; Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens de LOCAM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; Condamne la SARL MASTER ASCENSEURS à verser à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 546,74 € au titre des loyers impayés arrêtée au 3 mai 2022, date de la résiliation du contrat de location, outre les intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 25 avril 2022, Condamne la SARL MASTER ASCENSEURS à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 17 490,06 € assortie des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européen