Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2023007143

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1 er du Code de procédure civile dispose que : « Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. » CC* - PAGE 5 En l'espèce, les parties, bien qu'étant parvenues à s'accorder sur un règlement amiable du litige qui les oppose, sollicitent du tribunal qu'il sanctionne leur accord par un jugement en reflétant les termes. Le tribunal dit qu'il n'y aura donc pas lieu de statuer autrement que selon les termes de l'accord intervenu entre les parties tel qu'exprimé dans leurs échanges écrits qui ont été précisés par les échanges intervenus au cours de l'audience. Le tribunal fera droit aux demandes conjointes des parties d'un règlement par DTV INVEST à LEASECOM d'une somme de 24.507,47 euros en principal, selon un échéancier de 1.500 euros par mois à partir du 15 du mois suivant la signification du jugement à intervenir. Il fera également droit à la demande de LEASECOM de déchéance du terme dès la première échéance mensuelle impayée par DTV INVEST. Rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Il sera donc statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * CONSTATE que la résiliation des contrats de location n° 218L106297, n° 221E154788 et 221L154573 est intervenue de plein droit le 25 août 2022 ; * CONDAMNE la société DTV INVEST à payer à la société LEASECOM la somme totale de 24.507,47 euros, selon un échéancier de 1.500 euros par mois à partir du 15 du mois suivant la signification du présent jugement, avec déchéance du terme dès la première échéance mensuelle impayée par DTV INVEST ; * DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; * DIT que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par e