Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2025, n° 2025054249
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025054249
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE. LE TRIBUNAL. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la société n'a généré aucun passif supplémentaire, qu'elle dispose d'une trésorerie excédentaire et qu'elle est en discussion avec un partenaire en vue de bâtir un plan de sauvegarde grâce à de nouveaux financements. Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * le mandataire judiciaire : il s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : se déclare confiant et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation : * le juge-commissaire : émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation * Mme Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation pour une durée supplémentaire de 4 mois. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique MAILLOT JAUNE [Adresse 1] Activité : L'activité de commercialisation, location et réparation de vélos et équipements cyclistes, à titre accessoire, vente de boissons non alcoolisées et petite restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884781634 Etablissement(s) - [Adresse 4] Etablissement(s) - [Adresse 4] Pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 17/12/2025. Maintient M. Olivier Dubois, jug
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.