Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2025, n° 2025044315

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 2 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] ssation des paiements du 02 juin 2025). * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. Il indique au tribunal que sa trésorerie disponible à date est de 22 000 euros. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle. Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant : * un plan de cession devrait être possible, * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis très réservé quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En cas d'ouverture de redressement judiciaire, elle suggère la nomination de Me [V] comme mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL OFFICE DE GESTION ET D'ETUDES COMPTABLES [Adresse 1] Activité : Expert-comptable N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 311823454 Etablissement : RCS Créteil Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Dé