Tribunal des activités économiques de Paris, 6 février 2025, n° 2023009997
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-11
- Date
- 6 février 2025
- Numéro
- 2023009997
Extrait : motifs et dispositif
MOTIF de la DECISION Attendu que l'assignation de la SMPA a été faite, le 21 décembre 2022, par la SARL L'AR & PUB représentée par la SELAFA MJA agissant en la personne de Me [O] [T], liquidateur judicaire de la société L'AR&PUB, Attendu que la défenderesse a déposé ses dernières conclusions le 3 mai 2024 et a demandé au tribunal de débouter la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société L'AR & PUB, et, de la condamner à 8.000 euros au titre de l'article 700, Attendu que le 20 septembre 2024 la SARL AR & PUB représentée par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [T], liquidateur judiciaire de la société L'AR & PUB, a déposé ses dernières conclusions, En conséquence le tribunal souhaite entendre les parties sur le changement de représentant, de la SARL L'AR & PUB, agissant en la personne de Me [O] [T], liquidateur judiciaire de la société L'AR & PUB, et des conséquences éventuelles de ce changement,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal : * Ordonne la réouverture des débats et, Dit que le greffe communiquera aux parties, par lettre simple, copie de la présente décision, Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 février 2025 à 12h30. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez Délibéré le 24 janvier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.